recours légal

Consultez les témoignages ICI.

Commission des droits de la personne

En mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publiait ses commentaires sur certaines modifications au règlement, dont celui qui restreint à 7 jours consécutifs les sorties du Québec:

La Commission est par d’avis que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État.

En l’absence de données permettant de dresser le portrait de ces personnes, la Commission s’inquiète de l’impact disproportionné que cette mesure pourra avoir sur le droit à des mesures d’aide financière prévu à l’article 45 de la Charte en fonction de l’origine ethnique ou nationale des individus visés, un motif interdit de discrimination. (p.21)

Or, non seulement les mesures commentées entretiennent certains stéréotypes associés aux personnes prestataires de l’aide sociale, notamment dans les milieux de l’emploi et du logement, mais elles pourront également avoir pour effet d’exclure certaines personnes en fonction de généralisations et de stigmatisations, sans tenir compte de leurs besoins et de leurs capacités. Ainsi, les mesures proposées aggraveront les situations d’exclusions vécues par les personnes qu’on souhaite pourtant aider. (p.29)

La Commission conclut en outre que les quatre mesures commentées participent de la discrimination systémique à laquelle doivent faire face les personnes en situation de pauvreté et, plus particulièrement, les personnes prestataires de l’aide sociale. À différents égards, ces mesures contribueront ainsi à l’exclusion des personnes visées sur la base de leur condition sociale et feront obstacle à la reconnaissance et l’exercice en pleine égalité de différents droits protégés par la Charte.(p.31)

Consultez ici la version intégrale du document publié par le Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse:

Recours devant le tribunal

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne travaille actuellement sur la question des séjours hors Québec du point de vue juridique. Le règlement du 7/15 est considéré comme déraisonnable et discriminatoire.

C’est le Tribunal administratif du Québec qui entendra la cause de Arié Moyal ainsi que de deux autres plaignants. La cause sera entendu à partir du 2 décembre 2019.

Les plaignants impliqués dans le recours s’adressent au tribunal dans l’espoir de faire invalider cette disposition du règlement. Jusqu’à l’adoption du règlement qu’il conteste, Arié Moyal se rendait parfois en Floride, à l’invitation de ses parents, pour des périodes de trois à quatre semaines, indique-t-il dans sa requête.

Affiche Francais

Compte-rendu de l’audience et l’action du 2 décembre 2019!

Le Procès est officiellement terminé! L’audience s’est terminé plus rapidement que ce qui était annoncé. Voici un résumé des trois dernières journées:

Lundi 2 décembre

Action / Point de Presse
Tôt ce matin nous étions une centaine de personne rassemblée devant le TAQ pour l’action et point de presse pour souligner le début du procès. Plusieurs groupes et regroupement étaient présents : ROSE du NordTrovep montréalFcpasq – Front commun des personnes assistées sociales du QuébecAction-GardienCoalition de la Petite-Bourgogne / Quartier en santé, ODAS, ADDS-QM, OPDS, Projet Genèse, ADDS-MM, Welfare Rights Committee, CPAS, ADDS Rive Sud, Les services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, et plusieurs autre!

Plusieurs médias ont répondus à l’appel : CBCCTV MontrealCJAD 800 MontrealLe Journal de MontréalJournal Métro, etc.

1er journée du Procès
Ce matin les deux requérant.e.s dans le dossier ont partagé leurs témoignages. Illes n’ont pas été contre-interrogé par l’avocat du gouvernement. Cet après-midi, c’était au tour de Projet Genèse de partager l’impact de ce règlement punitif de l’aide social sur les gens qui fréquentent leurs services. La salle d’audience était remplie! Une 15aine de personnes venues de Québec étaient présentes pour soutenir les requérant.e.s.

Mardi 3 décembre

La journée à commencé par le témoignage de Mme Laaroussi, experte en intersectionalité, préjugés et réseaux trans-nationaux. Mme Laroussi a parlé de diverses recherches qui démontrent l’importance de maintenir des liens avec nos proches, surtout dans un contexte d’immigration, en plus de parler des préjugés contre les prestataires d’aide sociale.

Ensuite les avocat.e.s de M. Moyal, de Mme L. et de Projet Genèse ont présenter leur plaidoirie. Illes ont expliqué les multiples raisons pour lesquelles le réglement enfreint au droits et libertés garanties dans nos chartes : atteinte au droit à la mobilité et discrimination basée sur la condition sociale et le fait d’avoir des liens familiaux à l’extérieur du Québec.

La journée s’est terminée avec une courte présentation de Me Morency, l’avocate du MTESS, qui est venu expliquer les coupures qui ont été subit par M. Moyal et Mme L.

Mercredi 4 décembre

Ce matin c’était au tour de l’avocat du Procureur Général (aka « le PG » dans le jargon des juristes) de présenter sa plaidoirie. Il a soumis des arguments légaux et techniques. Il a réitéré à plusieurs reprises que la liberté des individus à se déplacer n’est pas remise en cause par le règlement; selon lui, les prestataires d’aide sociale peuvent quitter le Québec en respectant le temps permis ou en acceptant les désagréments de refaire une nouvelle demande d’aide sociale. Et que selon lui il n’y avait pas de preuves qu’il y a discrimination.

Cet après-midi, les avocats de M. Moyal, Mme. L. et Projet Genèse ont fait la réplique et contre-argumenté avec élégance et clarté le fait que selon eux, oui, il y a discrimination.

Le procès s’est terminé vers 16h. Les juges nous ont informé qu’un avis de décision devrait être envoyé d’ici 90 jours ouvrables, ce qui pourrait nous amener au mois d’avril 2020 avant d’avoir le jugement.

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Durant les trois jours d’audience la salle a été remplie, voir même complète à certains moments! Un grand merci à tous et toutes pour votre présence et vos appuis.

Bravo à l’équipe des avocat.e.s qui ont fait un travail magnifique.

Et un grand merci aux requérant.e.s:
Mme L., M. Moyal et Mme Thériault, pour leur courage, leur ténacité et leur dévouement pour les droits des personnes à l’aide sociale.

La lutte continue!