contestation légale

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Information et recours

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, un organisme communautaire et un centre local d’aide juridique sous le contrôle de la population locale, travaille actuellement sur la question des séjours hors Québec du point de vue juridique.

Fort de sa mission de défense des droits économiques et sociaux des citoyen(ne)s et de représentation des intérêts collectifs des communautés qui habitent le territoire qu’elle dessert,  les Services juridiques communautaires a élaboré un atelier sur les critères de résidence et leurs conséquences dans différents programmes gouvernementaux pour mieux informer la population de ses droits.

Un recours devant les tribunaux pour contester la disposition réglementaire prévoyant une suspension de la prestation d’aide sociale après 7 jours  d’absence du territoire est également en préparation par l’équipe juridique de l’organisme sur la base de son caractère déraisonnable.

servicesjuridiques.org


L’opinion de la Commission des droits de la personne

En mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publiait ses commentaires sur 5 modifications au règlement, dont celui qui restreint à 7 jours consécutifs les sorties du Québec:

La Commission est par ailleurs d’avis que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État. L’analyse du ministère de l’Emploi et de la Solidarité révèle pourtant que cette mesure ne toucherait annuellement qu’environ 460 personnes. Les idées reçues et accusations implicites à cet égard n’ont donc pas lieu d’être.

En l’absence de données permettant de dresser le portrait de ces personnes, la Commission s’inquiète en outre de l’impact disproportionné que cette mesure pourra avoir sur le droit à des mesures d’aide financière prévu à l’article 45 de la Charte en fonction de l’origine ethnique ou nationale des individus visés, un motif interdit de discrimination. (p.21)

(…)

Or, non seulement les mesures commentées entretiennent certains stéréotypes associés aux personnes prestataires de l’aide sociale, notamment dans les milieux de l’emploi et du logement, mais elles pourront également avoir pour effet d’exclure certaines personnes en fonction de généralisations et de stigmatisations, sans tenir compte de leurs besoins et de leurs capacités. Ainsi, les mesures proposées aggraveront les situations d’exclusions vécues par les personnes qu’on souhaite pourtant aider. (p.29)

(…)

La Commission conclut en outre que les quatre mesures commentées participent de la discrimination systémique à laquelle doivent faire face les personnes en situation de pauvreté et, plus particulièrement, les personnes prestataires de l’aide sociale. À différents égards, ces mesures contribueront ainsi à l’exclusion des personnes visées sur la base de leur condition sociale et feront obstacle à la reconnaissance et l’exercice en pleine égalité de différents droits protégés par la Charte.(p.31)

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commentaires sur le projet de règlement modifiant le règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

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