recours légal

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Recours devant le tribunal

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne travaille actuellement sur la question des séjours hors Québec du point de vue juridique. Le règlement du 7/15 est considéré comme déraisonnable et discriminatoire.

C’est le Tribunal administratif du Québec qui entendra la cause de Arié Moyal ainsi que de deux autres plaignants. La cause sera entendu à partir du 2 décembre 2019.

Les plaignants impliqués dans le recours s’adressent au tribunal dans l’espoir de faire invalider cette disposition du règlement. Jusqu’à l’adoption du règlement qu’il conteste, Arié Moyal se rendait parfois en Floride, à l’invitation de ses parents, pour des périodes de trois à quatre semaines, indique-t-il dans sa requête.

Affiche Francais

Commission des droits de la personne

En mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publiait ses commentaires sur certaines modifications au règlement, dont celui qui restreint à 7 jours consécutifs les sorties du Québec:

La Commission est par d’avis que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État.

En l’absence de données permettant de dresser le portrait de ces personnes, la Commission s’inquiète de l’impact disproportionné que cette mesure pourra avoir sur le droit à des mesures d’aide financière prévu à l’article 45 de la Charte en fonction de l’origine ethnique ou nationale des individus visés, un motif interdit de discrimination. (p.21)

Or, non seulement les mesures commentées entretiennent certains stéréotypes associés aux personnes prestataires de l’aide sociale, notamment dans les milieux de l’emploi et du logement, mais elles pourront également avoir pour effet d’exclure certaines personnes en fonction de généralisations et de stigmatisations, sans tenir compte de leurs besoins et de leurs capacités. Ainsi, les mesures proposées aggraveront les situations d’exclusions vécues par les personnes qu’on souhaite pourtant aider. (p.29)

La Commission conclut en outre que les quatre mesures commentées participent de la discrimination systémique à laquelle doivent faire face les personnes en situation de pauvreté et, plus particulièrement, les personnes prestataires de l’aide sociale. À différents égards, ces mesures contribueront ainsi à l’exclusion des personnes visées sur la base de leur condition sociale et feront obstacle à la reconnaissance et l’exercice en pleine égalité de différents droits protégés par la Charte.(p.31)

Consultez ici la version intégrale du document publié par le Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse: