ce qu’il faut savoir

Ce qu’il faut savoir… sur la règle du 7/15.

Au Québec, une personne sur l’aide sociale ne peut pas quitter le territoire de la province plus de 7 jours consécutifs ou 15 jours cumulatifs dans un mois. Si cette personne quitte pour plus longtemps, elle ne sera plus considérée résidente et perdra ainsi le droit  à l’aide sociale qu’elle avait déjà acquis[1]


Ce qu’il faut savoir… sur les conséquences pour les personnes touchées.

Quitter le Québec plus de 7 jours quand on doit vivre de l’aide sociale, c’est:

  1. Ne plus avoir de chèque d’aide sociale le 1er du mois suivant l’absence
  2. Ne plus avoir de dossier actif à l’aide sociale, donc :
    • Plus de remboursement des médicaments
    • Plus de remboursement pour les lunettes et les soins dentaires
  3. Devoir déposer une nouvelle demande d’aide sociale en cas d’inégibilité pour plus d’un mois, donc fournir:
    • un formulaire de demande
    • des livrets de banque
    • des pièces d’identité
    • des preuves de revenus
    • possiblement un rapport médical
  4. Attendre entre 1 et 2 ans pour obtenir de nouveau le remboursement des lunettes et des soins dentaires….

Ce qu’il faut savoir… sur les cas comparables ailleurs au canada.

Voici l’état des lieux dans les autres provinces canadiennes quant à l’admissibilité à l’aide financière de dernier recours selon la présence sur le territoire 

Alberta : Présence physique exigée sur le territoire sans plus. Possibilité d’une absence «payée» si participation à un programme inter-provincial.

Colombie Britannique : Suspension de l’aide après 30 jours d’absence du territoire. Possibilité d’absence de plus de 30 jours, avec  autorisation.

Ile-du-Prince-Edouard : Suspension de l’aide après 30 jours d’absence du territoire.

Nouveau-Brunswick : Présence physique exigée sur le territoire, sans plus.

Nouvelle-Écosse : Suspension de l’aide après 30 jours d’absence du territoire.

Nunavut : Présence physique  exigée sur le territoire, sans plus. Possibilité d’une absence «payée» si participation à un programme inter-provincial

Ontario : Suspension de la prestation après 7 jours d’absence du territoire.Possibilité d’absence de plus de 7 jours, avec  autorisation

Québec : Règle du 7/15. Suspension de la prestation après 7 jours  consécutifs d’absence du territoire OU 15 jours cumulatifs.

Saskatchewan : Présence physique  exigée sur le territoire, sans plus.

Terre-Neuve et Labrador : Suspension de la prestation après 60 jours d’absence du territoire. Possibilité d’absence de plus de 60 jours, avec autorisation.

Territoires du Nord-Ouest : Suspension de l’aide après 30 jours d’absence du territoire. Possibilité d’absence de plus de 30 jours, avec  autorisation pour un maximum de 90 jours.

Yukon : Règlement exige la présence physique sur le territoire de la province, sans plus. Suspension de l’aide si absence du territoire.

Consulter le Tableau comparatif province par province


[1] Le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, à l’article 20, énonce :
(…) la résidence d’un adulte est le lieu où il demeure de façon habituelle.
Toutefois, un adulte qui s’absente plus de 15 jours cumulatifs dans un mois de calendrier ou plus de 7 jours consécutifs dans ce mois n’est pas considéré résider au Québec

 

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